En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus sur le site officiel de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur cette plateforme que vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales.

Pour obtenir ou activer votre numéro de TVA intracommunautaire : • Contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. • Fournissez les informations requises, telles que votre numéro SIRET et la nature de vos opérations intracommunautaires. • Remplissez le formulaire approprié, généralement le formulaire Cerfa n° 3510. Pour les micro-entreprises, cette démarche n’est pas automatique. Vous devez explicitement en faire la demande car, par défaut, vous êtes en franchise de TVA. Une fois votre numéro obtenu, vous pourrez l’utiliser pour vos transactions au sein de l’UE.

Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA dans l’Union européenne. Il est nécessaire pour : • Effectuer des transactions commerciales (ventes ou achats) avec des entreprises situées dans d’autres pays membres de l’UE. • Déclarer et payer la TVA conformément aux règles fiscales européennes. • Simplifier les échanges intracommunautaires en permettant aux autorités fiscales de suivre les mouvements de biens et de services. Sans ce numéro, vous pourriez rencontrer des difficultés pour commercer au sein de l’UE et vous exposer à des sanctions fiscales.

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire : • Rendez-vous sur le site officiel du système VIES : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. • Sélectionnez le pays du numéro à vérifier. • Saisissez le numéro de TVA intracommunautaire sans espaces ni séparateurs. • Cliquez sur “Vérifier”. Le système vous indiquera si le numéro est valide. Cette vérification est utile pour s’assurer de la conformité de vos partenaires commerciaux et pour justifier de la non-facturation de la TVA dans certains cas.

Les micro-entreprises dans l’UE ont les obligations fiscales suivantes : • Déclaration des revenus : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires aux autorités fiscales de votre pays. • Paiement des impôts : en fonction de votre chiffre d’affaires, vous pourriez être soumis à l’impôt sur le revenu ou à des cotisations sociales. • TVA : si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA ou si vous optez pour la collecte de la TVA, vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA. • Tenue de registres : maintenir une comptabilité simplifiée, conservant toutes les factures et les justificatifs. Les obligations peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc important de vous informer auprès des autorités locales ou d’un conseiller fiscal.

Pour déclarer et payer la TVA sur des transactions intracommunautaires : • Identifiez le régime de TVA applicable : vente de biens, prestation de services, acquisition intracommunautaire, etc. • Utilisez votre numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures et documents commerciaux. • Appliquez le mécanisme de l’autoliquidation si nécessaire, où l’acquéreur est responsable de la déclaration de la TVA. • Déclarez les opérations intracommunautaires dans vos déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles). • Remplissez une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ou une Déclaration Européenne de Services (DES) si requis. Assurez-vous de respecter les délais de déclaration et de paiement pour éviter des pénalités.

Vous pouvez contacter : • Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour des questions fiscales. • La chambre de commerce et d’industrie locale pour des informations générales et un accompagnement. • Un conseiller juridique ou fiscal spécialisé en droit européen des affaires. • Les services de la Commission européenne, notamment l’Enterprise Europe Network. • Le Central Office European Companies, si vous avez besoin d’une assistance spécialisée. Ces organismes pourront vous fournir des conseils précis et à jour pour vous aider à naviguer dans la réglementation européenne.